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Le Syndicat des huissiers de justice accuse le gouvernement de mettre en place des services minimaux illégaux

Dans un communiqué, le SOJ a accusé aujourd’hui le ministère de la Justice (MJ) d’avoir « illégalement » recouru à la Direction générale de l’administration publique et de l’emploi (DGAEP) pour qu’elle vienne maintenant édicter le service minimum pour une « grève légale qui dure depuis plus de deux mois » et pour lequel le MJ « n’a activé aucun mécanisme légal » pour un accord, qui présupposait, se défend le syndicat, qu’il « acceptait tacitement, donnant son accord implicite, la non-nécessité de fixer des services minimaux ».

« Maintenant, plus de deux mois plus tard et les délais légaux expirés, le MJ apparaît en supposant qu’il n’avait pas prévu les effets de la grève, comme si les lois pouvaient être interprétées ‘à la carte’, arguant de son incapacité à gérer affaires », fustige le SOJ, qui ajoute que « face à une énième action, digne des régimes autoritaires », le syndicat « exprime publiquement sa répudiation » pour les actions du MJ.

Le SOJ affirme toujours qu’il n’est « pas éthiquement ou moralement admissible » que la tutelle, par l’intermédiaire du sous-secrétaire d’État et de la Justice, reconnaisse les motifs de la grève et s’engage à rechercher des solutions auprès des Finances pour que plus tard, « par le silence de la nuit , cherchent à renverser l’état de droit démocratique, violant de manière flagrante les lois de la République ».

« Ce n’est pas en trahissant la confiance des travailleurs par des actions de cette nature que l’on parvient à la paix sociale nécessaire au pays », a critiqué le syndicat, qui garantit que les responsables de la justice « ne fléchiront pas » dans la défense de l’Etat de droit.

Soulignant l’importance de « ne pas diminuer la réactivité des tribunaux pour prévenir d’éventuels cas de corruption » avec l’accès aux fonds du Plan de relance et de résilience, le syndicat prévient le gouvernement que, « avec son (in)action », il pourrait devenir  » un adversaire de cet objectif, qui devrait être un plan national ».

Le 10 janvier, jour de l’ouverture de l’année judiciaire, les magistrats ont entamé une grève illimitée contre le manque de personnel et le gel des promotions.

L’arrêt a lieu de 13h30 à minuit et se répète quotidiennement jusqu’à ce que le gouvernement réponde aux revendications syndicales.

Dans le préavis de grève, daté du 26 décembre, le syndicat évoque la « pénurie dramatique de salariés » et le « gel injustifié des promotions », réclamant l’ouverture de tickets de carrière et de procédures de promotions et l’accès à « toutes les catégories dont les places sont vacantes ». ”.

Le syndicat demande également l’inclusion dans le salaire du complément d’indemnisation du travail pour récupérer les retards de procédure, à verser dans 14 mois et à compter du 1er janvier 2021.

Au bilan, début février, il y avait déjà des milliers de diligences reportées en raison de la grève.

IMA // FPA

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