Le projet de loi sur les communications électroniques prévoit l’adoption de « mesures nécessaires » pour que les consommateurs à faible revenu aient accès au service universel, ce qui peut impliquer la désignation de plusieurs fournisseurs de ce service.
Ce sont quelques-unes des nouveautés de la proposition de loi sur les communications électroniques et qui transpose la directive européenne établissant le Code des communications électroniques européen (CECE), approuvée par le Conseil des ministres le 1er avril et entrée au parlement le 9 avril.
«Le service universel consiste en l’ensemble minimal de services» de services de communication, qui «à un prix abordable, doivent être disponibles, sur le territoire national, pour tous les consommateurs, en fonction des conditions nationales spécifiques, chaque fois qu’il existe un risque d’exclusion sociale. en raison de l’absence d’un tel accès, qui empêche les citoyens de participer pleinement »à la vie sociale et économique de la société.
«La NRA [Autoridade Reguladora Nacional Anacom], en coordination avec d’autres entités compétentes, doit suivre l’évolution et le niveau des prix de détail pratiqués sur le marché (…), en tenant compte notamment des prix nationaux et des revenus des consommateurs nationaux », ajoute-t-il.
Cependant, si «au vu des données collectées» par le régulateur «il apparaît que, à la lumière des conditions nationales, les prix pratiqués sur le marché ne permettent pas aux consommateurs à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers de pouvoir accéder aux services fournis (…) le Gouvernement doit, de sa propre initiative ou sur proposition de l’ARN, adopter les mesures nécessaires pour assurer à ces consommateurs l’accessibilité des prix du service d’accès adéquat à l’internet haut débit et aux services de communication vocale au moins à un emplacement fixe ».
En ce sens, le gouvernement peut « veiller à ce que ces consommateurs soient pris en charge aux fins de communications électroniques » ou « exiger des fournisseurs de ces services qu’ils proposent (…) des options tarifaires ou des packages pour les services fournis », avec des fonctionnalités de base, différents de ceux proposés dans des conditions commerciales normales ou qui appliquent des tarifs communs, «y compris leur nivellement géographique, sur l’ensemble du territoire».
Au cas où l’imposition d’obligations aux opérateurs pourrait « s’avérer » constituer « une charge administrative ou financière excessive pour l’Etat ou pour ces prestataires, le gouvernement peut, à titre exceptionnel, décider d’imposer l’obligation de proposer ces options ou packages tarifaires uniquement aux entreprises. «Désigné pour fournir un service universel.
Il appartient au gouvernement de désigner les entreprises qui doivent assurer les obligations du service universel, dont la sélection « doit être effectuée selon une procédure efficace, objective, transparente, proportionnée, non discriminatoire et qui garantit, d’emblée, que toutes les entreprises peuvent être sélectionnées « .
Selon le projet de loi, les fournisseurs de service universel, à un prix abordable, doivent «adopter des mesures appropriées pour garantir que les services de communications vocales et le service d’accès Internet à large bande adéquat ne sont pas déconnectés sans justification», en plus de garantir «que l’utilisateur final puisse conserver le numéro qui lui a été attribué pour accéder au service de communications vocales pendant une période appropriée ».
Pour minimiser les risques liés au non-paiement des factures, les prestataires peuvent conditionner la conclusion du contrat à un prépaiement «basé sur des unités prépayées individuelles à un prix abordable, pour autant que cela ne constitue pas un obstacle à l’accès des consommateurs éligibles, ensemble minimal de services de connectivité ».
La loi prévoit également que, chaque fois qu’il y a plus d’une entreprise assurant le service universel, «il faut veiller à ce que les bénéficiaires des services puissent choisir» l’opérateur qui propose les tarifs qui correspondent à leurs besoins, sauf si cela n’est pas possible.
Quant au mécanisme de financement du service universel, il peut inclure une compensation sur fonds publics ou un partage des coûts entre les entreprises qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques, ou les deux, sur le territoire national.
«Une fois que le coût net des obligations de service universel a été calculé et que l’ARN a conclu que le fournisseur respectif est soumis à une redevance excessive, il appartient au gouvernement de promouvoir une compensation adéquate à travers l’un ou les deux» de ces mécanismes.
Selon le projet de loi, le service universel doit garantir la disponibilité, à un prix abordable et avec une qualité spécifiée, «d’un service d’accès Internet à large bande adéquat à un emplacement fixe» et de «services de communications vocales, y compris vers la liaison sous-jacente, à un emplacement fixe ».
Il comprend également « des mesures spécifiques pour les consommateurs handicapés, dans le but d’assurer un accès équivalent aux services, qui, dans le cadre du service universel, sont accessibles à d’autres utilisateurs », lit-on dans le diplôme.
Dans le cadre du service universel, l’accès à tout ou partie des services susmentionnés peut être inclus, «fourni dans un lieu non fixe, lorsqu’il est conclu que cela est nécessaire».
La loi prévoit que, à la demande des consommateurs éligibles, la connexion «peut être limitée, uniquement, à la prise en charge de services de communications vocales».
En outre, le gouvernement peut étendre le champ d’application de la disponibilité et de l’accès au service universel << aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises et des organisations à but non lucratif, à condition qu'ils respectent les conditions applicables. ".
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