L’avocat de l’administrateur du BPP Paulo Guichard, Nuno Brandão, a fait aujourd’hui des allégations en faveur de la libération de son client lors d’une audience devant la Cour suprême de justice, concernant la demande d' »habeas corpus » qui a été déposée jeudi de la semaine dernière, jour où Guichard a été arrêté à l’aéroport de Porto alors qu’il arrivait au Portugal en provenance du Brésil.
S’adressant à Lusa, après l’audition devant les juges conseillers, Nuno Brandão a déclaré avoir exposé les « raisons pour lesquelles l’arrestation est manifestement illégale », car « un appel est pendant devant la Cour constitutionnelle et, selon la Constitution, un accusé est présumé être innocent jusqu’à ce que la décision devienne définitive ».
Ainsi, comme il y a encore un recours qui sera examiné, Paulo Guichard ne peut pas être détenu, a-t-il estimé.
Nuno Brandão a également déclaré que la décision que prendra la Cour suprême de justice « a une importance qui transcende ce prévenu », car elle aura un caractère référentiel pour l’avenir.
Selon l’avocat, dans des affaires similaires dans le passé, le Suprême a compris qu’il y a un recours devant la Cour constitutionnelle qui n’a pas encore été décidé qu’il n’y a pas de condamnation définitive et sans appel, donc si cette fois la décision est différente et le Suprême dit que la peine peut être exécutée de manière condamnable, cela « signalera à tous les tribunaux que la jurisprudence a changé ».
La décision de la Cour suprême sur la demande de libération immédiate (« habeas corpus ») de Paulo Guichard sera connue plus tard cet après-midi.
L’ancien administrateur du BPP, Paulo Guichard, a été arrêté jeudi dernier à l’aéroport de Porto en provenance du Brésil. Depuis, il est détenu à l’établissement pénitentiaire de Custóias, à Matosinhos, dans le district de Porto.
Le même jour, la requête en « habeas corpus » a été déposée devant le tribunal pour avoir considéré la défense que la détention est illégale.
Selon le document avec la demande d’habeas curpus, auquel Lusa a eu accès la semaine dernière, dans le cadre de l’affaire Banco Privado Português (BPP), Guichard « vivait au Brésil toujours à la connaissance des autorités judiciaires », qui étaient « toujours informés de leur localisation ».
Après avoir découvert la fuite de João Rendeiro (un autre prévenu dans l’affaire BPP), et avant l’ordonnance du juge en charge du dossier de comparaître Guichard devant le tribunal, la défense a indiqué que l’ancien administrateur « a décidé de rentrer au Portugal » et c’est vrai, annoncé.
Jeudi matin de la semaine dernière, à son arrivée à Porto en provenance du Brésil, Guichard a été « détenu par des agents de la police judiciaire, conformément à une ordonnance de détention prise par le juge 22 du tribunal pénal central de Lisbonne ».
La défense a estimé que « la décision condamnatoire qui a infligé cette peine privative de liberté au requérant n’est pas devenue définitive, c’est pourquoi la privation de liberté dont fait actuellement l’objet le requérant est manifestement illégale », il demande donc la « libération immédiate » de Paulo Guichard.
Sont en cause les recours de Guichard alléguant une double condamnation (au volet administratif et au volet pénal), et un recours en constitutionnalité de la décision condamnatoire devant la Cour constitutionnelle est actuellement pendant.
Guichard, 61 ans, de nationalité portugaise et qui a vécu plusieurs années à Rio de Janeiro (Brésil), a été condamné à une peine unique de quatre ans et huit mois de prison pour six délits de fraude informatique et un délit de falsification de bulletins, procès-verbaux ou documents.
L’effondrement de BPP, une banque dédiée à la gestion de patrimoine, a eu lieu en 2010, après l’affaire BPN et précédant d’autres scandales bancaires portugais.
Le BPP est à l’origine de plusieurs poursuites judiciaires portant sur des délits de fraude qualifiée, de falsification de documents et de contrefaçon informatique. Parmi les personnes condamnées dans le cadre de procédures liées au BPP figurent les anciens administrateurs Paulo Guichard, Salvador Fezas Vital, Fernando Lima et João Rendeiro, qui ont fui à l’étranger et dont on ne sait pas où se trouve. Guichard, Fezas Vital et Fernando Lima ont publiquement exprimé leur refus de la fuite de João Rendeiro de la justice.
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